CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
DECO univers
SARL au capital social variable
SIREN : 813 020 476
SIRET : 813 020 476 00012
Siège social : 40 Rue Victor Schoelcher, Parc des Collines, 68200 Mulhouse, France
Email : info@deco-univers.com
Téléphone : +33 7 56 87 94 70
Gérant : Frédéric Lerch
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre DECO univers et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente comprennent notamment :
- Abris de jardin
- Pergolas
- Poêles à bois
- Poêles à granulés
- Granulés de bois
- Robots tondeuses
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les pages produits.
Les photographies sont non contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
DECO univers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client passe commande via le site internet.
La commande est validée lorsque :
- Le Client confirme son panier
- Le paiement est accepté
- Un email de confirmation est envoyé
DECO univers se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.
Les transactions sont sécurisées via des systèmes de paiement conformes aux normes en vigueur.
En cas de non-paiement, la commande sera annulée.
Article 6 – Livraison
- Traitement des commandes : 1 à 2 jours ouvrables
- Délai de livraison estimé : 5 à 10 jours ouvrables
- Livraison hors week-ends et jours fériés
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
Le transfert des risques intervient à la réception du produit par le Client.
En cas de retard important, le Client peut demander l’annulation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Le Client doit notifier sa décision par email à : info@deco-univers.com
Les produits doivent être retournés :
- Non utilisés
- Dans leur emballage d’origine
- En parfait état
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 8 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Article 9 – Responsabilité
DECO univers ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- D’une mauvaise utilisation du produit
- D’un montage incorrect
- D’une cause extérieure imprévisible
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.
Article 11 – Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
👉 Vous devez indiquer ici le nom et les coordonnées de votre médiateur agréé (obligatoire).
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.